Formation des élus sur la délimitation de la propriété des personnes publiques

Dans la continuité du partenariat entre l'Ordre des géomètres-experts (OGE) et l'Assocition des maires de France (AMF) via son organisme de formation Mairie 2000, Prigent & Associés forme et assiste les élus sur la délimitation de la propriété de la personne publique.

Sont ainsi abordées les thématiques suivantes:

– la distinction entre domanialité et propriété

– la distinction domaine public – domaine privé

– l'indispensable protection du domaine public

– les critères de détermination de la domanialité publique

– les principes généraux de la délimitation des propriétés communales

– le rôle du géomètre-expert et la délégation de service public