Loi PINEL et baux commerciaux
La loi PINEL du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux impose désormais la rédaction d’un inventaire précis des différentes catégories de charges imputables au locataire.
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 vient maintenant préciser et encadrer les charges imputables au preneur et celles restant à la charge du bailleur.
